DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - CONVOCATION
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : « La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
En outre, le plaignant n’a pas été informé préalablement à son audition de l’entièreté des faits qui lui étaient reprochés.
En effet, l’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne que les faits de dégradations et non les faits repris dans le RAD du 21 mai 2026 alors qu’il en a été question lors de l’audition. La Commission des plaintes n’est d’ailleurs pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
Pour ces motifs, la plainte est manifestement fondée
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : « La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
En outre, le plaignant n’a pas été informé préalablement à son audition de l’entièreté des faits qui lui étaient reprochés.
En effet, l’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne que les faits de dégradations et non les faits repris dans le RAD du 21 mai 2026 alors qu’il en a été question lors de l’audition. La Commission des plaintes n’est d’ailleurs pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
Pour ces motifs, la plainte est manifestement fondée