FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - COMPENSATION
La direction ne précise pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante ni en quoi une fouille au corps était nécessaire alors que le plaignant avait remis ce qui se trouvait dans sa poche, à savoir, un bout de biscuit.
Les informations contenues dans la décision de fouille ne permettent pas de comprendre l’insuffisance de la fouille de vêtements.
Par ces motifs, la Commission des plaintes déclare la décision de fouille au corps insuffisamment motivée suivant le prescrit de l'art 108 de la loi de principes et la déclare par conséquent entachée d'illégalité.
A défaut d’avoir respecté le prescrit légal, il y a lieu d’annuler la décision contestée. La plainte est fondée.
En guise de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.
La direction ne précise pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante ni en quoi une fouille au corps était nécessaire alors que le plaignant avait remis ce qui se trouvait dans sa poche, à savoir, un bout de biscuit.
Les informations contenues dans la décision de fouille ne permettent pas de comprendre l’insuffisance de la fouille de vêtements.
Par ces motifs, la Commission des plaintes déclare la décision de fouille au corps insuffisamment motivée suivant le prescrit de l'art 108 de la loi de principes et la déclare par conséquent entachée d'illégalité.
A défaut d’avoir respecté le prescrit légal, il y a lieu d’annuler la décision contestée. La plainte est fondée.
En guise de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.