CP24/26-0014
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT/CODETENU - ISOLEMENT MEDICAL - MOTIVATION - COMPENSATION
1. Concernant le harcèlement subi de la part d'agents et du duo du plaignant
Dans sa défense, la direction indique que selon elle, la plainte est irrecevable car il ne s’agit pas d’une décision de la direction.
En l’espèce, le plaignant a sollicité de la direction qu'elle réponde à ses diverses demandes et inquiétudes concernant le harcèlement subi. Il apparaît que tant les messages adressés par le conseil du plaignant que ceux transmis via Telio par le plaignant lui-même ont été suivis d’une réponse de la direction.
Quand bien même la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’analyser les démarches entreprises concrètement par la direction, elle ne peut que constater que la direction n’a pas omis de prendre une décision dans un délai raisonnable.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable.
2. Concernant la mise à l'isolement médical
La Lettre Collective n° 95 ainsi que les directives du comité scientifique et du conseil d'administration de la Fondation contre la tuberculose et les maladies respiratoires indiquent clairement que, formellement, c'est la direction qui doit prendre la décision d'isoler. Par conséquent, l'isolement du plaignant était au moins le résultat d'une décision prise au nom de la direction.
La décision de placer le plaignant en « isolement médical car celui-ci a refusé de se soumettre au test Tuberculose » est donc bien une décision de la direction.
La plainte est donc recevable.
Une mesure d’isolement, quand bien même celle-ci est d’ordre médical, doit également être motivée de façon valable.
La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent sa décision.
En l’espèce, le plaignant explique clairement qu’il n’a pas compris pourquoi l’isolement lui était imposé pendant un mois : s’il avait su qu’il n’y avait qu’un seul test par mois et que le refus entraînerait un isolement d’un mois, il aurait accepté de rater la visite avec sa fille.
La mesure d’isolement apparait comme étant illégale car non-motivée conformément à l’article 8 de la loi de principes. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La décision d’isolement médical est annulée.
La Commission des plaintes octroie la compensation suivante au plaignant : 60 minutes de crédit téléphonique.
1. Concernant le harcèlement subi de la part d'agents et du duo du plaignant
Dans sa défense, la direction indique que selon elle, la plainte est irrecevable car il ne s’agit pas d’une décision de la direction.
En l’espèce, le plaignant a sollicité de la direction qu'elle réponde à ses diverses demandes et inquiétudes concernant le harcèlement subi. Il apparaît que tant les messages adressés par le conseil du plaignant que ceux transmis via Telio par le plaignant lui-même ont été suivis d’une réponse de la direction.
Quand bien même la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’analyser les démarches entreprises concrètement par la direction, elle ne peut que constater que la direction n’a pas omis de prendre une décision dans un délai raisonnable.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable.
2. Concernant la mise à l'isolement médical
La Lettre Collective n° 95 ainsi que les directives du comité scientifique et du conseil d'administration de la Fondation contre la tuberculose et les maladies respiratoires indiquent clairement que, formellement, c'est la direction qui doit prendre la décision d'isoler. Par conséquent, l'isolement du plaignant était au moins le résultat d'une décision prise au nom de la direction.
La décision de placer le plaignant en « isolement médical car celui-ci a refusé de se soumettre au test Tuberculose » est donc bien une décision de la direction.
La plainte est donc recevable.
Une mesure d’isolement, quand bien même celle-ci est d’ordre médical, doit également être motivée de façon valable.
La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent sa décision.
En l’espèce, le plaignant explique clairement qu’il n’a pas compris pourquoi l’isolement lui était imposé pendant un mois : s’il avait su qu’il n’y avait qu’un seul test par mois et que le refus entraînerait un isolement d’un mois, il aurait accepté de rater la visite avec sa fille.
La mesure d’isolement apparait comme étant illégale car non-motivée conformément à l’article 8 de la loi de principes. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La décision d’isolement médical est annulée.
La Commission des plaintes octroie la compensation suivante au plaignant : 60 minutes de crédit téléphonique.