CP24/26-0012
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - FOUILLE - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE - COMPENSATION
1) Concernant la fouille au corps
La fouille au corps est motivée sur la base du fait que le plaignant est rentré tardivement de son congé pénitentiaire.
La Commission des plaintes estime que la fouille au corps n’est pas suffisamment motivée.
En effet, le seul fait que le plaignant rentre en retard de sa permission de sortie ne suffit pas pour justifier une fouille au corps.
2) Concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire est motivée comme suit : « L'intéressé a bénéficié d'un CP et est rentré tardivement de celui-ci. Compte tenu de ce retour hors délai et la fermeture étant déjà effectuée, il a été placé en cellule de sécurité jusqu'à la réouverture le lendemain ».
La décision ne fait état d’aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne mais semble avoir été prise uniquement pour des raisons pratiques (fermeture déjà effectuée en raison de l’heure).
La CDP estime que cette mesure n’est ainsi pas correctement motivée.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Il est reproché au plaignant d’avoir tenté d’introduire des médicaments ainsi que du tabac lors d’un retour tardif de congé pénitentiaire.
Concernant la durée de la sanction, la direction mentionne : « La MP suffit. »
Dans le cas présent :
- La direction ne motive pas en quoi le recours à la procédure disciplinaire était nécessaire ni en quoi l’ordre ou la sécurité le justifiaient de manière impérieuse ;
- Il ressort du RAD que le plaignant a remis d’initiative le paquet de tabac. Concernant les médicaments, il fait valoir qu’il s’agit de son traitement prescrit par le médecin.
Dès lors, il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Au regard des faits et de leur faible gravité, une sanction disciplinaire n’était pas nécessaire pour maintenir l’ordre. Le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
Le fait que le principe de subsidiarité aurait dû être appliqué est renforcée par le fait que la décision attaquée indique « la MP suffit ».
1) Concernant la fouille au corps
La fouille au corps est motivée sur la base du fait que le plaignant est rentré tardivement de son congé pénitentiaire.
La Commission des plaintes estime que la fouille au corps n’est pas suffisamment motivée.
En effet, le seul fait que le plaignant rentre en retard de sa permission de sortie ne suffit pas pour justifier une fouille au corps.
2) Concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire est motivée comme suit : « L'intéressé a bénéficié d'un CP et est rentré tardivement de celui-ci. Compte tenu de ce retour hors délai et la fermeture étant déjà effectuée, il a été placé en cellule de sécurité jusqu'à la réouverture le lendemain ».
La décision ne fait état d’aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne mais semble avoir été prise uniquement pour des raisons pratiques (fermeture déjà effectuée en raison de l’heure).
La CDP estime que cette mesure n’est ainsi pas correctement motivée.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Il est reproché au plaignant d’avoir tenté d’introduire des médicaments ainsi que du tabac lors d’un retour tardif de congé pénitentiaire.
Concernant la durée de la sanction, la direction mentionne : « La MP suffit. »
Dans le cas présent :
- La direction ne motive pas en quoi le recours à la procédure disciplinaire était nécessaire ni en quoi l’ordre ou la sécurité le justifiaient de manière impérieuse ;
- Il ressort du RAD que le plaignant a remis d’initiative le paquet de tabac. Concernant les médicaments, il fait valoir qu’il s’agit de son traitement prescrit par le médecin.
Dès lors, il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Au regard des faits et de leur faible gravité, une sanction disciplinaire n’était pas nécessaire pour maintenir l’ordre. Le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
Le fait que le principe de subsidiarité aurait dû être appliqué est renforcée par le fait que la décision attaquée indique « la MP suffit ».