VISITE - VHS - VISIO - REFUS - COMPENSATION
- Concernant le refus de VHS
La direction indique dans sa défense qu’il ne s’agit pas d’un refus mais d’une erreur matérielle d’encodage.
Le plaignant admet avoir eu droit à une VHS deux semaines plus tard, mais celle-ci devait de toute manière lui être accordée étant donné qu’il a droit à deux VHS par mois.
Etant donné que le plaignant a droit à deux VHS par mois et qu’il n’a pas eu droit de manière effective à une VHS supplémentaire le mois suivant afin de compenser celle qui ne lui avait pas été accordée, l’erreur d’encodage invoquée par la direction n’a pas été rétablie dans les faits.
Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.
- Concernant le refus de visioconférences
Il ressort des explications du plaignant que la direction a bien autorisé les visites virtuelles.
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
En l’espèce, la plainte est datée du 23 novembre 2025 et vise l’application d’une procédure générale relative à l’octroi des visites virtuelles.
La plainte ne date donc pas une visioconférence en particulier et manque ainsi de clarté ; elle ne permet pas de comprendre quelles visioconférences n’ont pas pu avoir lieu et pour quels motifs.
La plainte est dès lors irrecevable.
- Concernant le refus de VHS
La direction indique dans sa défense qu’il ne s’agit pas d’un refus mais d’une erreur matérielle d’encodage.
Le plaignant admet avoir eu droit à une VHS deux semaines plus tard, mais celle-ci devait de toute manière lui être accordée étant donné qu’il a droit à deux VHS par mois.
Etant donné que le plaignant a droit à deux VHS par mois et qu’il n’a pas eu droit de manière effective à une VHS supplémentaire le mois suivant afin de compenser celle qui ne lui avait pas été accordée, l’erreur d’encodage invoquée par la direction n’a pas été rétablie dans les faits.
Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.
- Concernant le refus de visioconférences
Il ressort des explications du plaignant que la direction a bien autorisé les visites virtuelles.
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
En l’espèce, la plainte est datée du 23 novembre 2025 et vise l’application d’une procédure générale relative à l’octroi des visites virtuelles.
La plainte ne date donc pas une visioconférence en particulier et manque ainsi de clarté ; elle ne permet pas de comprendre quelles visioconférences n’ont pas pu avoir lieu et pour quels motifs.
La plainte est dès lors irrecevable.