CP24/25-0056
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
Le plaignant se plaint d’avoir subi une fouille au corps sans essuie malgré sa demande.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, le plaignant vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable
Le plaignant se plaint d’avoir subi une fouille au corps sans essuie malgré sa demande.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, le plaignant vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable