FOUILLE AU CORPS - FOUILLE SYSTEMATIQUE - MOTIVATION
La cdp estime qu'il s'agit d'une fouille systématique de retour de permission de sortie.
La Commission des plaintes estime que la fouille au corps n’est pas suffisamment motivée.
En effet, le seul fait que le plaignant rentre en retard de sa permission de sortie ne suffit pas pour justifier une fouille au corps.
La motivation de la décision précise aussi qu'une fouille de vêtements n'aurait pas permis de savoir s'il ne dissimulait aucune substance ou objet illicites à certains endroits de son corps ou contre son corps, mais sans préciser quels éléments concrets ont mené à cette conclusion.
La plainte est fondée.
La cdp estime qu'il s'agit d'une fouille systématique de retour de permission de sortie.
La Commission des plaintes estime que la fouille au corps n’est pas suffisamment motivée.
En effet, le seul fait que le plaignant rentre en retard de sa permission de sortie ne suffit pas pour justifier une fouille au corps.
La motivation de la décision précise aussi qu'une fouille de vêtements n'aurait pas permis de savoir s'il ne dissimulait aucune substance ou objet illicites à certains endroits de son corps ou contre son corps, mais sans préciser quels éléments concrets ont mené à cette conclusion.
La plainte est fondée.