CP24/25-0021
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
MEDICAL
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dans le présent cas, il apparait que le plaignant ne conteste toutefois pas une décision prise par la direction à son égard, un refus ou une omission de la direction de prendre une telle décision. Sa plainte constitue une demande adressée au service médical. Elle ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dans le présent cas, il apparait que le plaignant ne conteste toutefois pas une décision prise par la direction à son égard, un refus ou une omission de la direction de prendre une telle décision. Sa plainte constitue une demande adressée au service médical. Elle ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.