MESURE PROVISOIRE - SANCTION DEGUISEE
Les faits justifiant la mesure provisoire sont constitutifs d’infractions disciplinaires de premier degré.
Il appartenait à la direction de poursuivre disciplinairement le plaignant pour ces faits, ce dont elle s’est abstenue. En décidant de prononcer une mesure provisoire sans poursuivre ultérieurement la procédure disciplinaire, la direction a pris une mesure qui s’apparente à une sanction disciplinaire immédiate déguisée. Il y a lieu d’annuler la mesure provisoire.
Les faits justifiant la mesure provisoire sont constitutifs d’infractions disciplinaires de premier degré.
Il appartenait à la direction de poursuivre disciplinairement le plaignant pour ces faits, ce dont elle s’est abstenue. En décidant de prononcer une mesure provisoire sans poursuivre ultérieurement la procédure disciplinaire, la direction a pris une mesure qui s’apparente à une sanction disciplinaire immédiate déguisée. Il y a lieu d’annuler la mesure provisoire.