CP24/24-0021
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT - IRRECEVABLE
En l’espèce, la plainte vise le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En l’espèce, la plainte vise le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.