CP24/23-0070
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - RECEVABILITE
Dans sa plainte, le plaignant indique qu’il a le droit de refuser son premier transfèrement pour la prison de Nivelles. Il dit avoir été pris de force et avoir subis des méthodes très oppressantes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci
En l’espèce, le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre par la direction ou en son nom.
Par ailleurs, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour décider d’un transfert. Pareille décision relève de la compétence de la Direction Générale de l’administration pénitentiaire.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, le plaignant indique qu’il a le droit de refuser son premier transfèrement pour la prison de Nivelles. Il dit avoir été pris de force et avoir subis des méthodes très oppressantes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci
En l’espèce, le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre par la direction ou en son nom.
Par ailleurs, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour décider d’un transfert. Pareille décision relève de la compétence de la Direction Générale de l’administration pénitentiaire.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.