CP24/23-0033
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - SANCTION - DROITS DE LA DEFENSE - MATERIALITE - IMPUTATION
Concernant la mesure provisoire
Il n’est pas démontré que le plaignant pouvait représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité et que le prolongement de la mesure était nécessaire. Les droits de la défense ne peuvent s’exercer au détriment d’autres droits et imposer de prolonger une mesure provisoire pour faire droit à une demande de devoirs complémentaires apparaît déraisonnable après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.
La mesure provisoire doit être annulée en ce qu’elle a été indûment prolongée.
Concernant la sanction
La direction a seulement entendu un témoin, dont les déclarations ne permettent pas d’incriminer le plaignant. La direction a également opposé un argument technique au non-visionnage des images caméras et a balayé cette demande en arguant de son point de vue, à savoir qu’elle ne les aurait visionnées que pour vérifier la présence du témoin à proximité du plaignant. Or, telle n’était pas le demande du plaignant qui souhaitait visionner les images pour démontrer son attitude et sa localisation dans le préau au moment des faits. En ignorant les demandes du plaignant, et en ne cherchant pas à collecter d’autres informations, la direction n’a pas pu corroborer de manière probante les éléments du rapport à la direction.
Il ressort de la jurisprudence et des éléments du dossier que :
- la participation à un mouvement collectif ne constitue pas une infraction, dans la mesure où ce mouvement est dénué de violence ou de risques pour l’ordre ou la sécurité. En l’espèce, rien n’indique que le mouvement a troublé l’ordre ou la sécurité ;
- aucune information du dossier ne permet de déterminer que le mouvement a été initié par une personne en particulier ;
- si tel était le cas, aucune information ne permet d‘établir avec certitude que le plaignant aurait initié un tel mouvement.
Par conséquent, la décision disciplinaire doit être annulée.
Concernant la mesure provisoire
Il n’est pas démontré que le plaignant pouvait représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité et que le prolongement de la mesure était nécessaire. Les droits de la défense ne peuvent s’exercer au détriment d’autres droits et imposer de prolonger une mesure provisoire pour faire droit à une demande de devoirs complémentaires apparaît déraisonnable après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.
La mesure provisoire doit être annulée en ce qu’elle a été indûment prolongée.
Concernant la sanction
La direction a seulement entendu un témoin, dont les déclarations ne permettent pas d’incriminer le plaignant. La direction a également opposé un argument technique au non-visionnage des images caméras et a balayé cette demande en arguant de son point de vue, à savoir qu’elle ne les aurait visionnées que pour vérifier la présence du témoin à proximité du plaignant. Or, telle n’était pas le demande du plaignant qui souhaitait visionner les images pour démontrer son attitude et sa localisation dans le préau au moment des faits. En ignorant les demandes du plaignant, et en ne cherchant pas à collecter d’autres informations, la direction n’a pas pu corroborer de manière probante les éléments du rapport à la direction.
Il ressort de la jurisprudence et des éléments du dossier que :
- la participation à un mouvement collectif ne constitue pas une infraction, dans la mesure où ce mouvement est dénué de violence ou de risques pour l’ordre ou la sécurité. En l’espèce, rien n’indique que le mouvement a troublé l’ordre ou la sécurité ;
- aucune information du dossier ne permet de déterminer que le mouvement a été initié par une personne en particulier ;
- si tel était le cas, aucune information ne permet d‘établir avec certitude que le plaignant aurait initié un tel mouvement.
Par conséquent, la décision disciplinaire doit être annulée.