CP24/23-0027
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que la permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur .
La loi de principes énonce qu’un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire.
La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est irrecevable.
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que la permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur .
La loi de principes énonce qu’un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire.
La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est irrecevable.