CP24/23-0022
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTION - FORMATION
Le plaignant a été exclu de la formation en menuiserie.
Il ressort des pièces du dossier que cette exclusion a été décidée par la direction de l’asbl d’insertion professionnelle qui propose la formation. Celle-ci n’agit pas sous l’autorité de la directrice de la prison.
La loi de principes prévoit qu’une personne détenue peut se plaindre devant les commissions des plaintes des décisions prises à son égard par la direction de la prison, ou en son nom .
Dans le cas présent, la décision d’exclusion n’a été prise ni par la direction de la prison, ni en son nom.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant a été exclu de la formation en menuiserie.
Il ressort des pièces du dossier que cette exclusion a été décidée par la direction de l’asbl d’insertion professionnelle qui propose la formation. Celle-ci n’agit pas sous l’autorité de la directrice de la prison.
La loi de principes prévoit qu’une personne détenue peut se plaindre devant les commissions des plaintes des décisions prises à son égard par la direction de la prison, ou en son nom .
Dans le cas présent, la décision d’exclusion n’a été prise ni par la direction de la prison, ni en son nom.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.