CP24/23-0012
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Transfèrement
TRANSFERT - IRRECEVABLE - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général. Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général. Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.