CP24/23-0006
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - TIERS
Selon la loi de principes, les personnes détenues peuvent se plaindre de décisions prises à leur égard par la direction (article 148 de la loi de principes).
La plainte ne vise aucune décision de la direction, le plaignant déclarant bien ne pas avoir été sanctionné, mais le comportement d’un agent.
De par la loi, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ce type de faits.
La plainte est irrecevable.
Selon la loi de principes, les personnes détenues peuvent se plaindre de décisions prises à leur égard par la direction (article 148 de la loi de principes).
La plainte ne vise aucune décision de la direction, le plaignant déclarant bien ne pas avoir été sanctionné, mais le comportement d’un agent.
De par la loi, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ce type de faits.
La plainte est irrecevable.