CP24/23-0003
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
SANCTION - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - SUSPENSION
Le fait que les agents entrent dans la cellule après avoir observé un comportement suspect du plaignant, puis le maîtrisent au sol afin de pouvoir « remonter sa chemise » constitue en droit une fouille à corps motivée par des indices individualisées (le fait que le plaignant semble dissimuler un objet), et c’est d’ailleurs ainsi que le plaignant a décrit cet épisode. Or la direction n’a fourni aucune décision pour cette 2ème fouille. Il en résulte que sans décision de la direction, cette fouille est illégale.
Or, « l’autorité disciplinaire ne pouvait, pour asseoir sa conviction, prendre en considération, ni directement, ni indirectement, les éléments recueillis lors de la fouille qui s’avère irrégulière.» (CE 234.378 du 13 avril 2016)
Par conséquent, la direction n’était pas fondée à tenir compte de ces éléments pour établir la sanction.
Le fait que les agents entrent dans la cellule après avoir observé un comportement suspect du plaignant, puis le maîtrisent au sol afin de pouvoir « remonter sa chemise » constitue en droit une fouille à corps motivée par des indices individualisées (le fait que le plaignant semble dissimuler un objet), et c’est d’ailleurs ainsi que le plaignant a décrit cet épisode. Or la direction n’a fourni aucune décision pour cette 2ème fouille. Il en résulte que sans décision de la direction, cette fouille est illégale.
Or, « l’autorité disciplinaire ne pouvait, pour asseoir sa conviction, prendre en considération, ni directement, ni indirectement, les éléments recueillis lors de la fouille qui s’avère irrégulière.» (CE 234.378 du 13 avril 2016)
Par conséquent, la direction n’était pas fondée à tenir compte de ces éléments pour établir la sanction.