CP24/22-0027
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE - SANTE - CONDITIONS DE DETENTION
D’après la loi de principes , pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci ;
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Aucun des éléments visés par la plaignant ne résultent d’une décision de la direction. Il s’agit en effet de problèmes organisationnels, relationnels ou de décisions médicales pour lesquelles le directeur de la prison n’est pas responsable.
D’après la loi de principes , pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci ;
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Aucun des éléments visés par la plaignant ne résultent d’une décision de la direction. Il s’agit en effet de problèmes organisationnels, relationnels ou de décisions médicales pour lesquelles le directeur de la prison n’est pas responsable.