CP24/22-0013
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
CORRESPONDANCE - PROCEDURE DE PLAINTE
La perte d’effets personnels ne relève pas d’une décision prise par la direction à l’égard du détenu. Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte.
La perte d’effets personnels ne relève pas d’une décision prise par la direction à l’égard du détenu. Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte.