CP24/22-0009
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
SANTE
Ne sont pas recevables les plaintes visant des décisions prises par le service médical.
La décision de la direction de limiter les accès à l'infirmerie et au service médical es tune décision prise par la directrice sur base de l'article 105 de la loi de principes. Elle doit en respecter les exigences légales et notamment être dûment motivée et proportionnée.
Ne sont pas recevables les plaintes visant des décisions prises par le service médical.
La décision de la direction de limiter les accès à l'infirmerie et au service médical es tune décision prise par la directrice sur base de l'article 105 de la loi de principes. Elle doit en respecter les exigences légales et notamment être dûment motivée et proportionnée.