CP24/22-0007
Non fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE
Le fait de porter des coups et se montrer menaçant constitue une atteinte à l’intégrité physique justifiant une mesure d’urgence pour rétablir de manière immédiate l’ordre et la sécurité.
Les mesures provisoires étant des mesures d’urgence, elles sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient par après, dans le cadre de la procédure disciplinaire. À ce moment, la direction peut tenir compte des provocations éventuelles pour déterminer la sanction à appliquer.
Le fait de porter des coups et se montrer menaçant constitue une atteinte à l’intégrité physique justifiant une mesure d’urgence pour rétablir de manière immédiate l’ordre et la sécurité.
Les mesures provisoires étant des mesures d’urgence, elles sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient par après, dans le cadre de la procédure disciplinaire. À ce moment, la direction peut tenir compte des provocations éventuelles pour déterminer la sanction à appliquer.