CP24/22-0001
Fondée
Compensation
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
Fouille à corps
VISITE - MOTIVATION
L'autorisation ou le refus de visite est une compétence exclusive de la direction. L'agent qui retire le droit à une visite hors surveillance, en dehors d'une situation d'urgence et sans en avoir informé la directrice de garde outrepasse ses compétences et prend une telle décision au nom de la direction (au sens de l'article 148 de la loi de principes). La plainte contre une telle décision est recevable.
Une fouille à corps réalisée sans décision de la direction viole les dispositions légales. La fouille est annulée.
Le plaignant reçoit une compensation.
L'autorisation ou le refus de visite est une compétence exclusive de la direction. L'agent qui retire le droit à une visite hors surveillance, en dehors d'une situation d'urgence et sans en avoir informé la directrice de garde outrepasse ses compétences et prend une telle décision au nom de la direction (au sens de l'article 148 de la loi de principes). La plainte contre une telle décision est recevable.
Une fouille à corps réalisée sans décision de la direction viole les dispositions légales. La fouille est annulée.
Le plaignant reçoit une compensation.