CP24/21-0046
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
VISITE
La mesure d’ordre décidée par la direction et interdisant pendant un mois la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison de son comportement ou d’un manquement de sa part au règlement de l’établissement. Le comportement du plaignant n’est donc pas mis en cause en l’espèce. La décision ne peut donc s’analyser comme une décision prise à l’égard du plaignant, même si elle lui fait grief.
Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est irrecevable.
La mesure d’ordre décidée par la direction et interdisant pendant un mois la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison de son comportement ou d’un manquement de sa part au règlement de l’établissement. Le comportement du plaignant n’est donc pas mis en cause en l’espèce. La décision ne peut donc s’analyser comme une décision prise à l’égard du plaignant, même si elle lui fait grief.
Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est irrecevable.