SANCTION DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMPARTIALITE - MOTIVATION
La direction viole les principes du contradictoire et du devoir d'impartialité et l'article 144 de la loi de principes lorsqu'elle ne tient pas compte, pour établir la sanction disciplinaire, des arguments du plaignant, ni ne tente de collecter les informations utiles. En l’espèce, la direction n’a pas tenu compte du contexte et des déclarations du plaignant, selon lesquelles il aurait été victime du premier coup donné par son codétenu. De plus, la direction argue d’un concours d’infractions disciplinaires dans son dossier de défense, c’est-à-dire a posteriori, alors que la décision disciplinaire ne fait état que d’une infraction.
Pour que sa décision soit parfaitement lisible et compréhensible, la direction aurait dû cocher l’infraction de 2nde catégorie de non-respect des disposition du ROI ou de refus d’obtempérer aux injonctions du personnel. Sans cela, le plaignant n’est pas en mesure d’apprécier les motifs de la sanction ni sa pertinence ou sa légalité.
La direction viole les principes du contradictoire et du devoir d'impartialité et l'article 144 de la loi de principes lorsqu'elle ne tient pas compte, pour établir la sanction disciplinaire, des arguments du plaignant, ni ne tente de collecter les informations utiles. En l’espèce, la direction n’a pas tenu compte du contexte et des déclarations du plaignant, selon lesquelles il aurait été victime du premier coup donné par son codétenu. De plus, la direction argue d’un concours d’infractions disciplinaires dans son dossier de défense, c’est-à-dire a posteriori, alors que la décision disciplinaire ne fait état que d’une infraction.
Pour que sa décision soit parfaitement lisible et compréhensible, la direction aurait dû cocher l’infraction de 2nde catégorie de non-respect des disposition du ROI ou de refus d’obtempérer aux injonctions du personnel. Sans cela, le plaignant n’est pas en mesure d’apprécier les motifs de la sanction ni sa pertinence ou sa légalité.