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CP24/21-0022

Irrecevable CP - Nivelles Commission des plaintes Pas de décision du directeur
VISITE - RECEVABLITE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'organisation générale des modalités de visite, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de mesures collectives. La plainte est irrecevable.