MOTIVATION
La loi et le cadre réglementaire applicables en prison exigent qu’une décision de fouille soit suffisamment et adéquatement motivée, sur la base d’indices individualisés.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la décision de fouille n’a pas été motivée par des agissements suspects mais par une information reçue d’un tiers. La Commission constate que la motivation est non seulement pas suffisamment individualisée, mais qu’en plus elle est erronée. En indiquant des agissements suspects qui n’ont pas eu lieu, le libellé de la décision ne pouvait pas permettre au plaignant de la comprendre.
D’autre part, la direction invoque un motif de sécurité. Le législateur a prévu une exception à l’obligation de motivation, exception dont les modalités sont clairement énoncées à l’article 8 § 2. Alors que la situation correspondait à un tel cas de figure, la direction n’a pas fait valoir cette exception, et n’en a donc pas respecté les prescrits légaux.
La loi et le cadre réglementaire applicables en prison exigent qu’une décision de fouille soit suffisamment et adéquatement motivée, sur la base d’indices individualisés.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la décision de fouille n’a pas été motivée par des agissements suspects mais par une information reçue d’un tiers. La Commission constate que la motivation est non seulement pas suffisamment individualisée, mais qu’en plus elle est erronée. En indiquant des agissements suspects qui n’ont pas eu lieu, le libellé de la décision ne pouvait pas permettre au plaignant de la comprendre.
D’autre part, la direction invoque un motif de sécurité. Le législateur a prévu une exception à l’obligation de motivation, exception dont les modalités sont clairement énoncées à l’article 8 § 2. Alors que la situation correspondait à un tel cas de figure, la direction n’a pas fait valoir cette exception, et n’en a donc pas respecté les prescrits légaux.