CP24/21-0002
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dansle champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dansle champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.