CP23/26-0019
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une demande de traitement rapide des dossiers en cours, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction de la prison. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une demande de traitement rapide des dossiers en cours, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction de la prison. La plainte est irrecevable.