CP23/26-0012
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - IRRECEVABLE
En l’espèce, la plainte vise le refus d’octroi de permissions de sortie.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur . Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
De plus, comme le mentionne la Commission d’appel : « Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intramuros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison. C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré » .
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
En l’espèce, la plainte vise le refus d’octroi de permissions de sortie.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur . Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
De plus, comme le mentionne la Commission d’appel : « Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intramuros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison. C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré » .
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0251