CP23/23-0013
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENTS
Le plaignant conteste une situation qui s’est déroulée avec un agent.
Il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour apprécier le comportement d’un agent.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant conteste une situation qui s’est déroulée avec un agent.
Il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour apprécier le comportement d’un agent.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.