CP23/21-0003
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - VETEMENTS
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. En l’espèce, le plaignant invoque avoir fait l’objet d’un vol de ses vêtements de marque. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. En l’espèce, le plaignant invoque avoir fait l’objet d’un vol de ses vêtements de marque. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte.