CP23/20-0001
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». Cela signifie que la Commission des Plaintes ne peut intervenir que quand il s’agit d’une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant. La Commission des Plaintes ne peut donc pas traiter les plaintes qui concernent le ROI.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». Cela signifie que la Commission des Plaintes ne peut intervenir que quand il s’agit d’une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant. La Commission des Plaintes ne peut donc pas traiter les plaintes qui concernent le ROI.