CP22/26-0010
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais que le plaignant déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est manifestement irrecevable.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais que le plaignant déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est manifestement irrecevable.