CP22/25-0078
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - PERTE EFFETS PERSONNELS - MEDICAL
Concernant la perte des effets personnels du plaignant : la procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Concernant le traitement médical et l'absence de suivi médical : l’évaluation d’une situation médicale et le traitement adéquat à apporter à la personne ne relèvent pas de la compétence de la direction, mais du service médical.
Le plaignant ne fournit par ailleurs aucune pièce permettant d’objectiver les demandes qu’il aurait adressée à la direction à ce sujet.
Ainsi, la plainte ne vise pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom mais relève de décisions prises par le service médical.
Il s’agit donc de décisions prise par un médecin, disposant, comme tout médecin, de la liberté diagnostique et thérapeutique.
Concernant la perte des effets personnels du plaignant : la procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Concernant le traitement médical et l'absence de suivi médical : l’évaluation d’une situation médicale et le traitement adéquat à apporter à la personne ne relèvent pas de la compétence de la direction, mais du service médical.
Le plaignant ne fournit par ailleurs aucune pièce permettant d’objectiver les demandes qu’il aurait adressée à la direction à ce sujet.
Ainsi, la plainte ne vise pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom mais relève de décisions prises par le service médical.
Il s’agit donc de décisions prise par un médecin, disposant, comme tout médecin, de la liberté diagnostique et thérapeutique.