FOUILLE - MOTIVATION - INDICES INDIVIDUALISES
La juge des plaintes unique rappelle que pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille au corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur l’existence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée.
En l’espèce, la juge des plaintes unique constate que la décision est dûment motivée en ce qu’elle expose les indices individualisés ainsi que les motifs expliquant les raisons pour laquelle une fouille de vêtement est insuffisante.
Toutefois, aucun document à l’appui de ces allégations n’a été versé au dossier par la direction. Aucun RAD ni autre document ne vient établir la véracité des faits invoqués, à savoir que le plaignant aurait été vu en train de ramasser un largage dans le préau.
Dès lors, la direction demeure en défaut de démontrer que la décision de procéder à une fouille à corps repose sur des faits avérés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps doit donc être annulée.
La juge des plaintes unique rappelle que pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille au corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur l’existence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée.
En l’espèce, la juge des plaintes unique constate que la décision est dûment motivée en ce qu’elle expose les indices individualisés ainsi que les motifs expliquant les raisons pour laquelle une fouille de vêtement est insuffisante.
Toutefois, aucun document à l’appui de ces allégations n’a été versé au dossier par la direction. Aucun RAD ni autre document ne vient établir la véracité des faits invoqués, à savoir que le plaignant aurait été vu en train de ramasser un largage dans le préau.
Dès lors, la direction demeure en défaut de démontrer que la décision de procéder à une fouille à corps repose sur des faits avérés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps doit donc être annulée.