INTERDICTION DE VISITES
Le Conseil d’Etat a confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes .
La plainte est par conséquent recevable.
Concernant l’établissement des faits, le rapport au directeur est suffisamment clair et détaillé concernant l’attitude qu’a eue Madame S. à l’égard de l’agent. Il est contresigné par quatre témoins.
En se fondant sur un rapport d’information précis et circonstancié, la direction a pu s’estimer suffisamment informée pour prendre la décision contestée. Elle a dès lors pu considérer que les faits étaient établis et qu’ils représentaient un danger pour l’ordre et la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite n’apparait pas déraisonnable dans la mesure où :
- Il s’agit d’une suspension d’un mois.
- Une suspension de toutes les visites se justifie au regard de la nature des faits commis. Ceux-ci ont en effet été commis à l’égard d’un agent, de sorte qu’une autorisation de visites à carreaux n’aurait pas pu pallier au danger pour l’ordre et la sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée, et la décision de la direction est confirmée.
Le Conseil d’Etat a confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes .
La plainte est par conséquent recevable.
Concernant l’établissement des faits, le rapport au directeur est suffisamment clair et détaillé concernant l’attitude qu’a eue Madame S. à l’égard de l’agent. Il est contresigné par quatre témoins.
En se fondant sur un rapport d’information précis et circonstancié, la direction a pu s’estimer suffisamment informée pour prendre la décision contestée. Elle a dès lors pu considérer que les faits étaient établis et qu’ils représentaient un danger pour l’ordre et la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite n’apparait pas déraisonnable dans la mesure où :
- Il s’agit d’une suspension d’un mois.
- Une suspension de toutes les visites se justifie au regard de la nature des faits commis. Ceux-ci ont en effet été commis à l’égard d’un agent, de sorte qu’une autorisation de visites à carreaux n’aurait pas pu pallier au danger pour l’ordre et la sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée, et la décision de la direction est confirmée.