MP - FOUILLE DE L'ESPACE DE SEJOUR - PREUVE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule du plaignant, suite à un ramassage.
Aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne, réelle et immédiate, n’est démontrée.
Il n’y a eu ni fouille de vêtements, ni fouille à corps, ni fouille de cellule pour objectiver ce qui aurait été ramassé lors du largage. Il apparaît que la direction n’a effectué aucun acte d’enquête pour décider s’il y a ou non des éléments pour poursuivre disciplinairement. Dès lors, la Commission des plaintes s’interroge sur l’opportunité d’une mesure provisoire si son but ( fouille de la cellule pour objectiver ce qui aurait effectivement été ramassé lors du largage) n’est pas mis en œuvre.
La mesure provisoire s'apparente à une sanction immédiate ayant engendré une modification importante dans les droits du plaignant. Elle est contraire à l’article 145 § 2 de la loi de principes et partant, illégale.
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule du plaignant, suite à un ramassage.
Aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne, réelle et immédiate, n’est démontrée.
Il n’y a eu ni fouille de vêtements, ni fouille à corps, ni fouille de cellule pour objectiver ce qui aurait été ramassé lors du largage. Il apparaît que la direction n’a effectué aucun acte d’enquête pour décider s’il y a ou non des éléments pour poursuivre disciplinairement. Dès lors, la Commission des plaintes s’interroge sur l’opportunité d’une mesure provisoire si son but ( fouille de la cellule pour objectiver ce qui aurait effectivement été ramassé lors du largage) n’est pas mis en œuvre.
La mesure provisoire s'apparente à une sanction immédiate ayant engendré une modification importante dans les droits du plaignant. Elle est contraire à l’article 145 § 2 de la loi de principes et partant, illégale.