CP22/24-0048
Fondée
CP - Mons
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Disciplinaire
FOUILLE DE CELLULE - TELEPHONE - IES - PROPORTIONNALITE - CUMUL IES
Concernant les fouilles de cellule: Il ressort des éléments du dossier soumis à la Commission des plaintes que les fouilles de cellule se sont à chaque fois révélées positives et ont amené à la découverte de plusieurs téléphones, dont le plaignant a à chaque fois reconnu la possession. Le plaignant n’a en outre apporté aucun élément permettant d’établir que lesdites fouilles ne se seraient pas déroulées conformément aux règles en vigueur ou se seraient déroulées de manière abusive.
Concernant la décision disciplinaire du 08 octobre 2024: Le plaignant reconnaît la possession de ce téléphone, tant lors de son audition disciplinaire que devant la Commission des plaintes. Les faits et l’infraction retenue à charge du plaignant sont donc établis à suffisance. La Commission des plaintes constate que le plaignant a des antécédents disciplinaires similaires et récents. Dans cette mesure et compte tenu du fait que l’infraction établie permettait à la direction d’imposer jusqu’à 30 jours d’IES, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable
Concernant la décision disciplinaire du 17 octobre 2024: le plaignant a fait l’objet de 5 sanctions disciplinaires. il ressort de l’article 142 de la loi de principes ainsi que l’arrêt de Conseil d’Etat que toute prolongation d’un IES est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier. L'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition. Laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES. La sanction prise à l’encontre du plaignant le 17 octobre 2024 est donc illégale.
Concernant les fouilles de cellule: Il ressort des éléments du dossier soumis à la Commission des plaintes que les fouilles de cellule se sont à chaque fois révélées positives et ont amené à la découverte de plusieurs téléphones, dont le plaignant a à chaque fois reconnu la possession. Le plaignant n’a en outre apporté aucun élément permettant d’établir que lesdites fouilles ne se seraient pas déroulées conformément aux règles en vigueur ou se seraient déroulées de manière abusive.
Concernant la décision disciplinaire du 08 octobre 2024: Le plaignant reconnaît la possession de ce téléphone, tant lors de son audition disciplinaire que devant la Commission des plaintes. Les faits et l’infraction retenue à charge du plaignant sont donc établis à suffisance. La Commission des plaintes constate que le plaignant a des antécédents disciplinaires similaires et récents. Dans cette mesure et compte tenu du fait que l’infraction établie permettait à la direction d’imposer jusqu’à 30 jours d’IES, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable
Concernant la décision disciplinaire du 17 octobre 2024: le plaignant a fait l’objet de 5 sanctions disciplinaires. il ressort de l’article 142 de la loi de principes ainsi que l’arrêt de Conseil d’Etat que toute prolongation d’un IES est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier. L'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition. Laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES. La sanction prise à l’encontre du plaignant le 17 octobre 2024 est donc illégale.