CP22/24-0042
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le comportement du psychiatre, et le non-respect de la
confidentialité de son dossier médical, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le comportement du psychiatre, et le non-respect de la
confidentialité de son dossier médical, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.