CP22/24-0031
Fondée
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - PROCEDURE DE PLAINTE - COMPETENCE
Le plaignant conteste une décision individuelle de fouille au corps.
Le plaignant se plaint également du comportement d’un agent pénitentiaire à son encontre, contre qui il souhaiterait déposer une plainte.
Sur la fouille au corps : La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur la présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Malgré plusieurs demandes, la direction n'a pas transmis la décision de fouille contestée.
Sans disposer de la décision de fouille, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
La Commission des plaintes n’est pas non plus en mesure de comprendre pourquoi la fouille de cellule n’a pas eu lieu avant la fouille au corps, ni pourquoi une simple fouille de vêtements n’aurait pas été suffisante.
L’absence de cette possibilité de contrôle justifie l’annulation de la décision attaquée.
Sur le comportement d'un agent pénitentiaire à l'égard du plaignant: une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable sur ce point.
Le plaignant conteste une décision individuelle de fouille au corps.
Le plaignant se plaint également du comportement d’un agent pénitentiaire à son encontre, contre qui il souhaiterait déposer une plainte.
Sur la fouille au corps : La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur la présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Malgré plusieurs demandes, la direction n'a pas transmis la décision de fouille contestée.
Sans disposer de la décision de fouille, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
La Commission des plaintes n’est pas non plus en mesure de comprendre pourquoi la fouille de cellule n’a pas eu lieu avant la fouille au corps, ni pourquoi une simple fouille de vêtements n’aurait pas été suffisante.
L’absence de cette possibilité de contrôle justifie l’annulation de la décision attaquée.
Sur le comportement d'un agent pénitentiaire à l'égard du plaignant: une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable sur ce point.