CP22/23-0027
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise "la situation [ du détenu] en prison" ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise "la situation [ du détenu] en prison" ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.