CP22/23-0026
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - TRANSFERT
Sur la révocation des permissions de sortie : la question de l’octroi des permissions de sortie et de leur suspension ou de leur révocation est traitée par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe.
Cette loi prévoit que le ministre ou son délégué peut décider, en cas de non-respect des conditions d’une décision d’octroi de permission de sortie, de suspendre ou révoquer la décision .
Dès lors, la juge des plaintes uniques constate que la décision de révocation des permissions de sorties n’est pas une décision de la direction de Mons mais bien une décision du ministre ou de son délégué.
Or, un détenu ne peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes que de décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci
Sur le transfert : les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Sur la révocation des permissions de sortie : la question de l’octroi des permissions de sortie et de leur suspension ou de leur révocation est traitée par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe.
Cette loi prévoit que le ministre ou son délégué peut décider, en cas de non-respect des conditions d’une décision d’octroi de permission de sortie, de suspendre ou révoquer la décision .
Dès lors, la juge des plaintes uniques constate que la décision de révocation des permissions de sorties n’est pas une décision de la direction de Mons mais bien une décision du ministre ou de son délégué.
Or, un détenu ne peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes que de décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci
Sur le transfert : les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.