CP22/22-0009
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste l’absence de réponse de la DGD quant à sa demande de permission de sortie. La Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.
En outre, le plaignant évoque une décision du 24 avril 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (art. 150 §5 LP).
La plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste l’absence de réponse de la DGD quant à sa demande de permission de sortie. La Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.
En outre, le plaignant évoque une décision du 24 avril 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (art. 150 §5 LP).
La plainte est irrecevable.