CP22/21-0047
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un problème du système d'encodage des visites hors surveillance, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. Par ailleurs, les VHS ont bien été octroyées au plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un problème du système d'encodage des visites hors surveillance, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. Par ailleurs, les VHS ont bien été octroyées au plaignant. La plainte est irrecevable.