CP22/21-0041
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - TELEPHONE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un dysfonctionnement du téléphone , n’est pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un dysfonctionnement du téléphone , n’est pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.