CP22/21-0037
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre l'établissement pénitentiaire et contre le personnel pour harcèlement. Or, la Commission des plaintes n'est compétente que lorsqu'il s’agit d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant (art. 148 LP). En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes. La plainte est irrecevable.
La plainte est dirigée contre l'établissement pénitentiaire et contre le personnel pour harcèlement. Or, la Commission des plaintes n'est compétente que lorsqu'il s’agit d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant (art. 148 LP). En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes. La plainte est irrecevable.