CP22/21-0035
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction (art. 148 LP). La plainte concerne des avis négatifs rédigés par la direction dans le cadre d'une demande de congés pénitentiaires, ainsi qu'une décision de la DGD. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction (art. 148 LP). La plainte concerne des avis négatifs rédigés par la direction dans le cadre d'une demande de congés pénitentiaires, ainsi qu'une décision de la DGD. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La plainte est irrecevable.