MESURE D'ORDRE - SANTE
La plainte est dirigée contre une mise en quarantaine préventive du plaignant, lors d’un retour de congé pénitentiaire.
La décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
Il s’agit d’une mesure d’ordre, prise par la direction, à l’égard d’un détenu en particulier, même si cette décision est prise en application des instructions de la direction générale. La plainte est donc recevable.
Cette quarantaine préventive s’apparente à une mise à l’isolement du plaignant et a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention.
Il appartient au législateur - et non à l’administration - de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits fondamentaux des détenus.
En imposant une quarantaine préventive au plaignant à son retour de CP, l’administration restreint les droits fondamentaux mis en œuvre par les articles 58 et 79 de la loi de principes, en dehors de toute intervention du législateur l’y autorisant.
Bien que la Commission des plaintes soit parfaitement consciente de l’importance d’enrayer la propagation du coronavirus en prison par des mesures spécifiques de protection des détenus, elle ne peut que refuser d’appliquer les instructions de la direction générale, conformément à l’article 159 de la Constitution, en application duquel le juge qui constate l’illégalité d’un acte administratif est tenu de le priver d’effet.
En outre, la Commission estime que les principes de légalité et de sécurité juridique ne sont pas respectés, dans la mesure où rien ne lui permet d’affirmer que le plaignant avait connaissance des instructions de la direction générale et qu’il pouvait valablement prévoir que bénéficier d’un congé pénitentiaire aller entraîner d’office une quarantaine préventive à son retour.
La plainte est donc fondée.
La plainte est dirigée contre une mise en quarantaine préventive du plaignant, lors d’un retour de congé pénitentiaire.
La décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
Il s’agit d’une mesure d’ordre, prise par la direction, à l’égard d’un détenu en particulier, même si cette décision est prise en application des instructions de la direction générale. La plainte est donc recevable.
Cette quarantaine préventive s’apparente à une mise à l’isolement du plaignant et a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention.
Il appartient au législateur - et non à l’administration - de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits fondamentaux des détenus.
En imposant une quarantaine préventive au plaignant à son retour de CP, l’administration restreint les droits fondamentaux mis en œuvre par les articles 58 et 79 de la loi de principes, en dehors de toute intervention du législateur l’y autorisant.
Bien que la Commission des plaintes soit parfaitement consciente de l’importance d’enrayer la propagation du coronavirus en prison par des mesures spécifiques de protection des détenus, elle ne peut que refuser d’appliquer les instructions de la direction générale, conformément à l’article 159 de la Constitution, en application duquel le juge qui constate l’illégalité d’un acte administratif est tenu de le priver d’effet.
En outre, la Commission estime que les principes de légalité et de sécurité juridique ne sont pas respectés, dans la mesure où rien ne lui permet d’affirmer que le plaignant avait connaissance des instructions de la direction générale et qu’il pouvait valablement prévoir que bénéficier d’un congé pénitentiaire aller entraîner d’office une quarantaine préventive à son retour.
La plainte est donc fondée.