CP22/21-0015
Fondée
Compensation
CP - Mons
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMÉRAS - MOTIVATION - PROPORTIONNALITÉ
La plainte concerne une sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition pour atteinte intentionnelle à l'intégrité physique de personnes ou menace d'une telle atteinte.
Le plaignant reconnait s'être énervé et avoir refusé de rentrer en cellule. Il conteste avoir tenté de frapper les agents. La Commission déplore que malgré la présence de caméras, les images n'ont pas pu être sauvegardées. En effet, la loi caméras prévoit un droit d'accès à ces images, puisque toute personne filmée peut demander au responsable du traitement d'y accéder.
La sanction imposée est la sanction maximale pour une telle infraction, alors qu'aucun coup n'a effectivement été donné. La motivation de la décision ne tient pas compte de cette nuance, ni de l'absence d'antécédents du plaignant, ni du comportement habituel du plaignant, ni de son attitude constructive à l'audience disciplinaire. Il y avait des éléments à charge, mais également des éléments à décharge, qui n’ont pas été repris.
La Commission annule partiellement la décision attaquée et réduit la sanction à 6 jours de placement en cellule de réflexion.
La plainte concerne une sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition pour atteinte intentionnelle à l'intégrité physique de personnes ou menace d'une telle atteinte.
Le plaignant reconnait s'être énervé et avoir refusé de rentrer en cellule. Il conteste avoir tenté de frapper les agents. La Commission déplore que malgré la présence de caméras, les images n'ont pas pu être sauvegardées. En effet, la loi caméras prévoit un droit d'accès à ces images, puisque toute personne filmée peut demander au responsable du traitement d'y accéder.
La sanction imposée est la sanction maximale pour une telle infraction, alors qu'aucun coup n'a effectivement été donné. La motivation de la décision ne tient pas compte de cette nuance, ni de l'absence d'antécédents du plaignant, ni du comportement habituel du plaignant, ni de son attitude constructive à l'audience disciplinaire. Il y avait des éléments à charge, mais également des éléments à décharge, qui n’ont pas été repris.
La Commission annule partiellement la décision attaquée et réduit la sanction à 6 jours de placement en cellule de réflexion.