CP22/21-0003
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la perte des vêtements du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à son égard . La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la perte des vêtements du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à son égard . La plainte est irrecevable.